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Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices / Organisation de coopération et de développement économiques

Contributor(s): Resource type: Ressourcentyp: Buch (Online)Book (Online)Language: French Publisher: Paris : OECD Publishing, 2013Description: Online-Ressource (48 p.) : illISBN:
  • 9789264203242
Subject(s): Additional physical formats: Parallelausg.: Action Plan on Base Erosion and Profit Shifting DOI: DOI: 10.1787/9789264203242-frOnline resources: Summary: Dans un environnement fiscal international en mutation, un certain nombre de pays s’inquiètent de la façon dont les normes internationales, sur lesquelles sont fondées les conventions fiscales bilatérales, répartissent les droits d’imposition entre États de la source et de la résidence. Ce Plan d’action est centré sur la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Les mesures prises à cette fin permettront de rétablir l’imposition dans l’État de la source et dans celui de la résidence dans un certain nombre de cas où, en l’absence de telles mesures, les bénéfices tirés d’activités transnationales seraient soumis à un taux d’imposition nul ou très faible, mais ces mesures n’ont pas pour objectif direct de modifier les normes internationales existantes relatives à l’attribution des droits d’imposition des bénéfices transnationaux.PPN: PPN: 1658223586Package identifier: Produktsigel: ZDB-13-SOC | ZDB-13-SOC-ebook
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