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Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale, Seconde édition / Organisation de coopération et de développement économiques

Contributor(s): Resource type: Ressourcentyp: Buch (Online)Book (Online)Language: French Publisher: Paris : OECD Publishing, 2017Description: 1 Online-Ressource (344 p.) ; 16 x 23cmISBN:
  • 9789264268050
Subject(s): DOI: DOI: 10.1787/9789264268050-frOnline resources: Summary: La Norme Commune de Déclaration (NCD/CRS) qui a été développée en réponse à la demande des dirigeants du G20 et approuvée par le Conseil de l’OCDE le 15 juillet 2014, invite les juridictions à obtenir des informations de leurs institutions fiscales et à échanger automatiquement ces informations chaque année avec les autres juridictions. Elle définit les informations de comptes financiers à échanger, les institutions financières qui sont en demeure de les déclarer, les différents types de comptes et les contribuables concernés, ainsi que les procédures communes de diligence raisonnable qui doivent être suivies par les institutions financières. Cette publication comprend les quatre éléments suivants : Un Modèle d’Accord entre Autorités (AAC) pour l’échange automatique de renseignements NCD ; la Norme Commune de Déclaration; les Commentaires sur le AAC et la NCD; et le guide d’utilisation du Schéma XML de la NCD. Cette édition contient des recommandations techniques sur la manière de procéder aux corrections et annulations dans le cadre du schéma XML de la NCD ainsi qu’un ensemble révisé et étendu d’exemples de corrections. Les autres parties de la Norme restent inchangées par rapport à la première édition de 2014.Other editions: Parallele Sprachausgabe: Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information in Tax Matters, Second Edition; Parallele Sprachausgabe: Estándar para el intercambio automático de información sobre cuentas financieras, Segunda edición; Parallele Sprachausgabe: Standard für den automatischen Austausch von Informationen über Finanzkonten in Steuersachen: Zweite AusgabePPN: PPN: 1747656518Package identifier: Produktsigel: ZDB-13-SOC | ZDB-13-SOC-ebook
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