L' évasion et la fraude fiscales internationales : Quatre études / Organisation de coopération et de développement économiques

Contributor(s):

OECD [Herausgebendes Organ]

Resource type: Ressourcentyp: Buch (Online)Book (Online)Language: French Series: Questions de fiscalité internationale ; no.1Publisher: Paris : OECD Publishing, 1987Description: 1 Online-Ressource (122 p.)ISBN:

9789264399907

Subject(s):

Taxation

DOI: DOI: 10.1787/e5d87800-frOnline resources:

Summary: Le premier rapport montre pourquoi l'évasion et la fraude fiscales internationales par Ie recours à des paradis fiscaux préoccupent les autorités fiscales des pays Membres de I'OCDE et passe en revue les mesures defensives que ceux-ci ont adoptées. Le deuxieme rapport est consacré aux problèmes auxquels doivent faire face les administrations fiscales du fait que leurs contribuables résidents font usage de sociétés «écrans» (en général des sociétés filiales), situées dans les paradis fiscaux, pour y détourner les revenus ayant leur source ailleurs (parfois Ie pays de résidence du contribuable lui-même) et faire ainsi échapper ces revenus à l'impôt auquel ils seraient normalement soumis dans Ie pays de résidence du contribuable. Le troisième rapport aborde les problèmes que la recherche des dispositions conventionnelles les plus favorables (souvent qualifiée en langue anglaise de «treaty shopping») pose aux autorités fiscales du pays de la source de revenus. Le dernier rapport a pour objet les relations entre la fiscaliét et l'usage abusif du secret bancaire. II examine les aspects fiscaux et non fiscaux du secret bancaire ainsi que les améliorations qui pourraient etre apportées au niveau de la coopération internationale.Other editions: Parallele Sprachausgabe: International Tax Avoidance and Evasion: Four Related StudiesPPN: PPN: 1770754253Package identifier: Produktsigel: ZDB-13-SOC | ZDB-13-SOC-ebook

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